Comment signaler un site frauduleux : la procédure complète pour agir en ligne
Signalez un site frauduleux sur THESEE, la plateforme officielle gratuite.
- Accès sur ordinateur, tablette ou smartphone, sans installation.
- L’IBAN du paiement est obligatoire dans le formulaire.
- Votre plainte est signée électroniquement par un policier.
- Vous recevez un récépissé dans votre espace personnel.
- Aide gratuite au 0 805 805 817, du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
- Les professionnels doivent déposer plainte au commissariat ou en gendarmerie.
Parmi les escroqueries les plus fréquentes figure l'arnaque à la tache, une fausse offre d'emploi qui exploite la confiance des candidats en quête de revenus.
Signaler un site frauduleux : la procédure complète
La plateforme THESEE pour signaler un site frauduleux
THESEE est la plateforme officielle qui permet à la fois de signaler un site frauduleux et de déposer plainte en ligne via le service e-escroqueries. L’accès est entièrement gratuit et fonctionne aussi bien sur ordinateur, tablette ou smartphone. Un simple navigateur suffit, aucune installation n’est nécessaire.
Pour que votre déclaration soit prise en compte, vous devez fournir l’IBAN du paiement effectué au vendeur frauduleux. Cette information est obligatoire dans le formulaire THESEE. Munissez-vous également des échanges (emails, captures d’écran) et de toute preuve de transaction.
Une fois le dossier transmis, il est validé et signé électroniquement par un policier. Vous recevez ensuite un récépissé dans votre espace personnel, qui atteste officiellement du dépôt de votre plainte. Conservez ce document : il pourra vous servir en cas de litige bancaire ou de demande d’indemnisation.
Cas particuliers et alternatives de signalement
Les mineurs peuvent eux aussi effectuer un signalement sur THESEE. En revanche, les professionnels (commerçants, entreprises) doivent se rendre directement au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer leur plainte.
Si vous avez été victime d’une escroquerie et que vous avez besoin d’un accompagnement, le numéro Info Escroqueries est joignable au 0 805 805 817, du lundi au vendredi de 9h à 18h30. Ce service gratuit vous oriente dans vos démarches et vous aide à structurer votre signalement.
En complément, vous pouvez signaler le site à l’hébergeur concerné. Dans certains cas graves, l’Arcom peut ordonner aux fournisseurs d’accès internet de bloquer l’accès au site frauduleux.
Comment déposer plainte contre un site frauduleux
La plainte en ligne via la plateforme THESEE reste la solution la plus rapide pour la majorité des victimes. Votre déclaration est ensuite validée et signée électroniquement par un policier, et vous recevez un récépissé dans votre espace personnel une fois le dépôt effectué. Si l’identité de l’auteur est inconnue, une plainte contre X est tout à fait possible.
Vous pouvez aussi vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie : votre plainte doit y être acceptée obligatoirement. Demandez un récépissé ainsi qu’une copie de votre plainte. Cette démarche déclenche une enquête de police.
Pour toute question avant de vous lancer, le numéro Info Escroqueries au 0 805 805 817 vous oriente, du lundi au vendredi de 9h à 18h30. Ce service gratuit aide à clarifier votre situation avant de formaliser votre plainte.
Sanctions encourues par les auteurs de fraude
Créer un faux site pour soutirer de l’argent n’est pas un simple délit moral : c’est une infraction pénale lourdement punie. La loi française encadre précisément ces agissements, et les tribunaux disposent de plusieurs leviers pour sanctionner les auteurs. Voici les principaux cas de figure et les juridictions concernées.
| Type d’auteur | Article du code pénal | Tribunal compétent |
|---|---|---|
| Personne physique | Articles 313-1 à 313-3 | Tribunal correctionnel |
| Personne morale | Article 313-9 | Tribunal correctionnel |
L’escroquerie, infraction la plus fréquemment retenue contre les sites frauduleux, est définie par les articles 313-1 à 313-3 du code pénal. Elle vise le fait d’obtenir un bien ou une somme d’argent par des moyens frauduleux, notamment grâce à un faux site marchand ou à une fausse annonce. Les personnes physiques reconnues coupables sont jugées par le tribunal correctionnel.
Les choses ne s’arrêtent pas aux individus. Une entreprise ou une structure derrière le site peut également être poursuivie en tant que personne morale, sur le fondement de l’article 313-9 du code pénal. Les sanctions prévues pour les personnes morales sont distinctes de celles applicables aux personnes physiques, ce qui permet au tribunal d’adapter la peine à la réalité de l’organisation.
Un cadre particulièrement strict envers les fraudeurs
Le législateur a voulu que le tribunal correctionnel puisse prononcer des condamnations lourdes, y compris lorsque l’identité de l’auteur reste floue au moment du signalement. C’est pourquoi une plainte peut être déposée contre X : la procédure aboutit malgré tout à une enquête de police, qui s’efforcera d’identifier le responsable.
Cette sévérité vise un objectif clair : décourager les arnaques en ligne et protéger les internautes. Pour les victimes, elle signifie qu’un signalement n’est pas vain. Même sans connaître l’auteur, la plainte enclenche un mécanisme judiciaire qui peut aboutir à une condamnation.
Faux site commercial : identifier et signaler via THESEE
Un faux site commercial est une boutique en ligne qui encaisse des paiements sans jamais livrer la marchandise. Derrière une interface soignée et des prix attractifs, le vendeur n’a souvent aucun stock : il vend des biens inexistants. Pour la loi, ce comportement relève de l’escroquerie, un délit pénalement sanctionné.
Avant d’agir, repérez les signaux d’alerte : prix anormalement bas, absence de mentions légales, coordonnées introuvables, moyens de paiement suspects comme les cartes prépayées ou les virements directs. Ces indices confirment qu’il vaut mieux signaler le site que poursuivre la transaction.
- Vente de biens inexistants : constitutive d’une escroquerie.
- Arcom : peut obliger les fournisseurs d’accès à bloquer le site.
- Signalement THESEE ou signalement direct à l’hébergeur du site.
- Plainte via THESEE contre le créateur du site ou contre X.
Pourquoi passer par THESEE
La plateforme THESEE centralise le signalement et permet de déposer plainte en ligne, sans te déplacer. Elle est gratuite et accessible depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone. Pour une escroquerie liée à un paiement, garde sous la main l’IBAN utilisé : il est obligatoire dans la déclaration.
Une fois le dossier transmis, un policier le valide et le signe électroniquement. Tu reçois ensuite un récépissé dans ton espace personnel. Les mineurs peuvent aussi signaler, tandis que les professionnels doivent privilégier le commissariat ou la gendarmerie.
Bloquer le site et alerter les autres
Le signalement a un double effet : il déclenche une enquête et peut conduire au blocage du site par les fournisseurs d’accès, sur décision de l’Arcom. Plus les victimes signalent, plus le site perd de visibilité et de nouvelles proies potentielles.
Signaler à l’hébergeur reste une option complémentaire utile, notamment quand le site change souvent d’adresse. En cas de doute pendant la procédure, le numéro Info Escroqueries au 0 805 805 817 répond de 9h à 18h30.
Annonce frauduleuse : identifier et signaler
Une annonce frauduleuse se reconnaît à un détail simple : le vendeur sait que le bien est inexistant ou invendable, et il le propose quand même. Ce faux vendeur reste responsable même s’il passe par Leboncoin, eBay ou Vinted : la plateforme n’efface pas sa responsabilité.
Pour agir, deux options s’offrent à vous. Vous pouvez signaler l’annonce auprès de la plateforme, qui dispose d’un service de gestion des litiges pour déposer une réclamation. Vous pouvez aussi signaler le site via THESEE ou directement à l’hébergeur concerné.
Si vous avez été victime, déposez plainte contre l’auteur de l’annonce ou contre X via THESEE lorsque son identité reste inconnue. En cas de doute, le numéro Info Escroqueries au 0 805 805 817 vous oriente, du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Pratique commerciale trompeuse : signaler et poursuivre
Une pratique commerciale trompeuse consiste à induire un consommateur en erreur par une publicité mensongère, un faux prix de référence ou une qualité imaginaire. Pour la signaler, adressez-vous à la DGCCRF (Répression des fraudes) via son site economie.gouv.fr, ou à l’hébergeur du site.
Vous pouvez aussi déposer plainte au commissariat, en gendarmerie, ou envoyer un courrier au procureur de la République. Pour vous renseigner, appelez Info Escroqueries au 0 805 805 817, joignable de 9h à 18h30.
Le délai pour déposer plainte est de 6 ans à compter des faits. En cas d’infraction retenue, l’auteur risque une condamnation devant le tribunal correctionnel.
